Formulaires en ligne
Demande de certificat - Déplacement d'un bâtiment

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et informations suivants:

1. un descriptif des motifs du déplacement et de la réutilisation prévue du terrain;

2. un plan à une échelle appropriée, pour un bâtiment accessoire montrant la localisation et les dimensions d'implantation au sol des constructions devant faire l'objet du déplacement;

3. un plan à une échelle appropriée produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, pour un bâtiment principal, montrant la localisation et les dimensions d'implantation au sol des constructions devant faire l'objet du déplacement;

4. une photographie du bâtiment à déplacer;

5. la date à laquelle le déplacement doit avoir lieu.

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Lui seul sera responsable, une fois l'autorisation accordée. Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

Délai de traitement: 45 jours

Coût: 30$

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives à l'emplacement actuel du bâtiment

Section 4- Informations relatives à l'emplacement de destination du bâtiment 

Section 5- Autorisations 

Section 6 - Informations sur l'exécutant des travaux

Section 7 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur