Formulaires en ligne
Demande de certificat - Démolition

Préalable à une demande de certificat de démolition

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et informations suivants : 

1. un plan de localisation à l'échelle de l'immeuble à démolir;

2. un descriptif des motifs justifiant la démolition et de la réutilisation prévue du terrain;

3. tout autre document ou information nécessaire à la bonne compréhension du projet proposé ou de l'utilisation qui sera faite du terrain à la suite de la démolition.

4. la description des méthodes de démolition et de disposition des matériaux;

5. dans le cas d'un immeuble comprenant un ou plusieurs logements :

a. la déclaration du propriétaire indiquant que chacun des locataires a été avisé, par écrit, de son intention d'obtenir une autorisation de démolition auprès du Comité; 

b. les conditions de relogement des locataires.

6. dans le cas d'un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA (Plan d'Implantation et d'Intégration Architecturale), un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant les renseignements et documents suivants : 

a. l'échéancier et le coût probable des travaux de démolition et de réutilisation du sol dégagé; 

b. une estimation détaillée des coûts de la restauration de l'immeuble réalisée par une personne compétente en la matière; 

c. un rapport d'expertise exposant une description détaillée de l'état de l'immeuble à démolir : (ex. : état physique, description des composantes architecturales, identification des éléments défaillants) réalisé par une personne compétente en la matière; 

d. des photographies de l'intérieur et de chacune des façades de l'immeuble; 

e. des photographies du terrain sur lequel est situé l'immeuble de même que des terrains avoisinants; 

i. une perspective en couleurs de la construction projetée dans son milieu d'insertion; 

f. un plan illustrant tout arbre, indiquant lesquels feront l'objet d'une protection et quelles mesures seront mises en place afin de les protéger; 

g. le plan du projet d'implantation de toute nouvelle construction projetée ainsi que le plan du projet de toute opération cadastrale projetée. Ces plans doivent montrer tous les éléments susceptibles de favoriser la bonne compréhension du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, notamment et de manière non limitative, les dimensions de chaque construction projetée et ses distances par rapport aux lignes du terrain; 

h. les plans de construction sommaires et les élévations en couleurs de toutes les façades extérieures. Ces plans doivent indiquer le nombre d'étages, la hauteur totale de la construction, les matériaux de revêtement extérieur, les dimensions de l'immeuble, la localisation des ouvertures et autres composantes architecturales et les pentes de toit; 

i. le plan des aménagements extérieurs et paysagers proposés incluant des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et de transition, des clôtures, des haies et des installations septiques;

7. dans le cas d'un terrain contaminé, l'échéancier des travaux de décontamination, le mode de disposition des matières contaminées et le coût probable de ces travaux. Veuillez consulter la déclaration de conformité à effectuer auprès du MELCC.

8. dans le cas d'un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA (Plan d'Implantation et d'Intégration Architecturale), une étude patrimoniale réalisée par un expert en la matière comprenant minimalement les éléments suivants :

a. Histoire de l'immeuble; 

b. Contribution à l'histoire locale; 

c. Degré d'authenticité et d'intégrité; 

d. Représentativité d'un courant architectural particulier; 

e. Contribution d'un ensemble bâti ou paysager à préserver.

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Lui seul sera responsable, une fois l'autorisation accordée. Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

Délai de traitement pour un bâtiment non soumis au PIIA: 45 jours

Coût: 20$

Délai de traitement pour un bâtiment soumis au PIIA:

***Considérer 60 jours de traitement voir plus, à complet de tous les documents complétés pour une demande de certificat pour un immeuble patrimonial ou figurant dans le PIIA.

Coût: 300$

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives aux travaux

Section 4 - Informations sur l'exécutant des travaux

Section 5 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur