Formulaires en ligne
Agrandissement ou ajout de bâtiment

Préalable à une demande de permis d'agrandissement ou d'ajout de bâtiment

Toute demande de permis d'agrandissement ou d'ajout de bâtiment doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et informations suivants :

1. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :

• L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);

• La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;

• Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;

• La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;

• La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;

• Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;

• La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;

• La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;

2. la description des travaux : les dimensions, les matériaux utilisés, etc...;

3. les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte.

4. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

Toute demande de permis d'agrandissement, d'ajout de bâtiment ou de changement d'usage sur un terrain agricole doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de protection du territoire et des activités agricoles) selon l'article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives aux travaux

Section 3.1 - Bâtiments existants

Si vous avez cochez non, allez directement à la section Bâtiment secondaire ou accessoire

Si vous avez coché non, allez directement à la section 3.2 - Bâtiment à ajouter faisant l'objet de la demande de permis

Section 3.2 - Description des travaux

Section 4 - Informations sur l'exécutant des travaux

Section 5 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur