Formulaires en ligne
Demande de permis - Dérogation mineure

Préalable à une demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu'ils ne satisfont pas au règlement sur le zonage et le lotissement à l'exception des demandes relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.

Transmission d'une demande :

Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.

La demande de dérogation mineure doit comprendre : 

• Le formulaire dûment rempli;

• Les documents requis (plans, photographies, rapports d'expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);

• La demande de permis ou de certificat déjà effectué pour l'objet de la dérogation mineure;

• Les frais à acquitter de 300$ pour le traitement de la demande;

Une demande incomplète ne pourra pas être traitée. 

Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection du bureau municipal situé au 19, Chanoine-Audet.

Étapes et délai de traitement :

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés. La demande va être analysée en deux étapes :

• Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) : il prend connaissance du projet et fait des recommandations, favorables ou défavorables, au conseil municipal. 

• Le conseil municipal approuve ou refuse le projet. Il peut aussi exiger des conditions supplémentaires.

Si le projet est approuvé, le fonctionnaire désigné délivrera tous les permis requis pour les travaux.

Le délai de traitement peut aller jusqu'à 60 jours et plus selon le cas. Il est fortement recommandé de déposer sa demande plusieurs semaines à l'avance, voire quelques mois.

Délai de validité

L'objet de la dérogation doit être réalisé après la délivrance du permis ou du certificat et demeuré en tout temps conforme à la résolution du conseil.

Une résolution du conseil accordant une dérogation mineure n'est plus valide 24 mois après son adoption si l'objet de la dérogation n'est pas réalisé.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut alors être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.

Toute demande de permis de construction sur un terrain agricole doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l'article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une autorisation du ministère des Transports est requise lorsqu'une entrée charretière doit être aménagée sur une route sous juridiction gouvernementale.

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives à la demande

Section 5 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur