Formulaires en ligne
Demande de permis - Lotissement

Préalable à une demande de permis de lotissement

Toute opération cadastrale nécessite l'obtention d'un permis de lotissement. La demande du permis doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et des informations suivants :

1. le détail de l'opération cadastrale projetée;

2. la délimitation et les numéros des lots ayant une limite commune avec les lots visés;

3. le tracé et les emprises des rues projetées;

4. l'angle que forment les côtés des lots à leur point d'intersection avec l'emprise des rues;

5. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée, produit par un membre de l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec, indiquant les renseignements pertinents suivants :

• L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);

• La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment existants ou projeté, s'il y a lieu;

• Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;

• La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;

• La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;

• Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;

• La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;

• La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 228, chapitre 11 sur les aménagements des terrains relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;

• la date, le nord astronomique, l'échelle, le nom et prénom du propriétaire, le nom, le prénom et la signature du professionnel ayant préparé le plan;

Pour toute demande de permis sur un lot inscrit au répertoire des terrains contaminé du ministère responsable de l'Environnement, un profil environnemental certifié par un professionnel doit être fourni et doit attester la compatibilité du projet avec l'état du terrain visé, le tout selon la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

Une opération cadastrale sur un terrain agricole doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CPTAQ (Commission de Protection du Territoire et des activités Agricoles) selon l'article 26, de la LPTAA (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles).

Une demande de permis de lotissement visant la constitution ou la conversion d'un immeuble en copropriété divise doit être accompagnée d'une (1) copie papier et d'un document sous format PDF d'un plan à une échelle appropriée localisant les aires libres, les allées et les cases de stationnement.

Pour tout nouveau lotissement situé en bordure du réseau routier à la charge du ministère des Transports, le demandeur devra obtenir au préalable un permis d'accès accordé par ce dernier, prévue par la Loi sur la voirie pour les lots en bordure du réseau gouvernemental.

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives au(x) terrain(s) avant le lotissement

Section 4 - Informations relatives au projet de lotissement

Section 5- Informations sur l'arpenteur-géomètre mandaté 

Section 6 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur