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Saint-Raphaël

OMH-Demande d'un logement à prix modique

OMH-Demande d'un logement à prix modique


 

 

VOUS SOUHAITEZ UN LOGEMENT À LOYER MODIQUE!

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE.

 

Veuillez noter que cette section s’applique à une demande de logement à loyer modique (HLM), et à une demande de Supplément au loyer.

 

Qui peut obtenir un logement subventionné ?

·         Un adulte de plus de 18 ans ou un mineur émancipé qui n’est pas étudiant à temps plein.

·         Un citoyen canadien ou un résident permanent.

·         Autonome, c’est-à-dire: capable d’assurer la satisfaction de ses besoins essentiels, en  particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles, ou garantir qu’il reçoit le support nécessaire auprès d’un organisme reconnu.

·         Le formulaire de demande doit être complété et signé, et accompagné des documents demandés.

·         Le revenu du ménage ne doit pas dépasser le seuil admissible. 21 000$ par année pour une personne seul ou un couple.

·         Le demandeur doit avoir eu sa résidence au Québec, 12 mois consécutifs, depuis les 24 derniers mois.

Classement des demandes admissibles

Selon la catégorie et le nombre de chambres à coucher requises

·         Logements pour familles : familles avec enfants, couples ou personnes seules de 49 ans et moins.

·         Logements pour aînés : personnes âgées de 50 ans et plus.

·         Le nombre de chambres dépend de la taille du ménage, selon les normes d’occupation prévues au règlement.

Selon vos choix d’immeubles 

·         Vous pouvez choisir les immeubles où vous désirez habiter et qui comportent des logements de la catégorie à laquelle vous avez droit.  Nous avons des logements dans les municipalités de St-Nazaire, St-Damien, Buckland, St-Philémon, St-Nérée, St-Raphaël et La Durantaye.  Il est possible d’avoir du supplément au loyer à l’Oasis St-Damien, Habitation Rayons de Soleil de St-Damien, Habitation Louis-Philippe Côté d’Armagh.

·         Plus vous donnez de choix, mieux c’est, car ceci peut réduire la durée de l’attente.

Selon le pointage prévu au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

·         Selon les revenus

·         L’ancienneté de la demande

·         Chaque enfant mineur 

·         Les facteurs psychosociaux

1° Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de logement d’une des façons suivantes :

·         Nous joindre pour demander un formulaire.

·         Nous joindre pour prendre rendez-vous et avoir de l’aide pour compléter le formulaire.

·         Vous présenter à nos bureaux pour récupérer le formulaire (appelé avant pour vous assurer qu’il y ai une personne présente sur place pour vous répondre).

2°  Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de logement :

§  Formulaire de demande de logement (vous pouvez communiquer avec nous pour vous le procurer).

§  Photocopies de votre déclaration de revenus provinciale de l’année précédente pour tous les membres de votre ménage âgés de 18 ans et plus.

§  Avis de cotisation provincial de l’année précédente

§  Photocopies de votre bail actuel et de votre bail précédent    (preuves de résidence de 12 mois sur le territoire de sélection au cours des 24 derniers mois).

§  Attestation d’études pour les enfants de 18 ans et plus étudiant à temps plein.

§  S’il y a lieu, preuve de jugement de garde des enfants à charge.    

3° Complétez votre demande :

·         Retournez au bureau de l’OMH tous les documents et formulaires listés au point 2sur cette page. 

·         OU Prenez rendez-vous pour avoir de l’aide pour compléter votre demande en téléphonant au 418-789-2545.

 

Classement des demandes admissibles

 

4°  Vous devrez renouveler votre demande à chaque année.

Important : Pour être recevable, votre formulaire de demande doit être complet, signé et accompagné des copies des documents demandés.

Votre numéro de dossier : ce numéro sert d’identification pour donner accès à votre dossier: il est important! Ayez-le en main pour communiquer avec nous et gardez-le confidentiel.  

 

Pour obtenir de l’aide pour compléter votre demande    

Vous pouvez obtenir de l’aide pour compléter votre demande en téléphonant au  418-789-2545.

Vous pouvez venir à nos bureaux et nous effectuerons les photocopies de vos documents originaux.

 

L’OFFRE D’UN LOGEMENT HLM   

Lorsqu’un logement à loyer modique se libère dans un des ensembles immobiliers que vous avez choisi, l’OMH fait une offre par écrit au demandeur qui a le plus haut pointage :

·         Sur la liste de cette catégorie de logement.

·         Pour ce nombre de chambre à coucher.

Lorsque vous recevez la lettre offrant un logement HLM, vous devez nous contacter dans les 7 jours pour visiter le logement. Après la visite, vous devrez nous transmettre votre réponse dans un délai maximum de 7 jours.

Si vous ne répondez pas, ou si vous refusez le logement offert, vous devrez nous transmettre vos motifs de refus qui seront présentés au Comité de sélection. Suite à votre refus, votre demande pourrait être suspendue pour un an.

L’acceptation d’un logement HLM et le préavis

Si vous acceptez le logement, nous attesterons que vous avez obtenu un logement de l’OMH.    Vous pourrez alors donner à votre propriétaire actuel un avis de trois mois et résilier votre bail (art. 1974 du C.c.Q.)

L’OMH préparera votre bail. Il établira votre loyer de base qui équivaut à 25 % de vos revenus, plus les charges d’électricité, de stationnement et d’autres si nécessaire. À noter que des tarifs de loyer minimum s’appliquent selon les catégories de ménages.

 

Vous pourrez par la suite prendre possession de votre logement.

 

 

170 chemin Métivier,  St-Damien,  Qc.  G0R 2Y0

Téléphone : 418-789-2545  fax :418-789-4947

Email : [email protected]