Formulaires en ligne
Demande de certificat - Construction ou renouvellement de clôture ou de muret

Le présent formulaire est pour une demande de certificat pour la construction ou le renouvellement de clôture ou de muret. Le certificat est requis dans le cas d'une nouvelle installation ou pour le retrait et la mise en place de nouvelle clôture ou muret.

Toute demande de certificat doit être présentée à l'inspecteur municipal sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et informations suivants :

1. un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements pertinents suivants :

• L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);

• La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain,s'il y a lieu;

• La localisation des clôtures ou murets projetés;

• Les distances par rapport aux limites du terrain;

• La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;

• La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;

2. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la licence de la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs choisis pour exécuter les travaux.

Délai de traitement : 45 jours

Coût : 30$

Section 1 - Propriétaire

Section 2- Demandeur

Section 3 - Informations relatives aux travaux

Section 4 - Informations sur l'exécutant des travaux

Section 5 - Déclaration du propriétaire ou du demandeur

N'oubliez pas de nous faire parvenir vos documents complémentaires par courriel à urbanisme@saint-raphael.ca .